Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Version mise à jour le 25/05/2020

 

1.         Présentation – Capacité juridique

 

La Place de Marché www.vegan-place.com (ci-après « Vegan Place ») est un service édité par la société Vegan Diffusion, SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829099233, dont le siège social est situé 9 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris.

 

VEGAN PLACE PERMET LA MISE EN RELATION DE VENDEURS PROFESSIONNELS AVEC DES ACHETEURS PARTICULIERS. SA RESPONSABILITE SE LIMITE A LA FOURNITURE DE CES MOYENS DE MISE EN RELATION, TELS QUE DECRITS AUX PRESENTES.

 

Toute commande entre un Acheteur et un Vendeur de biens et services figurant sur le Site de vegan-place.com suppose la consultation et l’acceptation préalable :

 

·       des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »)

·       des conditions générales de vente du vendeur,

·       des conditions contractuelles applicables au paiement en ligne via les services du prestataire de services de paiement, annexées aux présentes conditions

 

Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux traitements de données à caractère personnel des enfants, les Acheteurs doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser les Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

2.         Définitions – Inscription sur le site

 

Vendeur : personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel et qui met en vente des biens et services sur la marketplace.

 

Acheteur : personne physique qui procède à des achats sur la marketplace.

 

Site : la plateforme logicielle de place de marché ainsi que les services de publication participative des utilisateurs (forum/ blog) hébergés sous l’adresse URL http://vegan-place.com.

 

Boutique : l’espace de vente hébergé sur la marketplace géré et administré par le Vendeur.

 

L’utilisation des services nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis valide sa demande de création de compte en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé à l’adresse email que l’Acheteur aura renseigné. L’inscription est gratuite. L’Acheteur doit fournir au minimum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives figurant sur ce formulaire, ainsi que publier une image ou une photographie sur son profil. L’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel est défini dans les présentes et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation affichées sur le Site au moment de la collecte notamment.

 

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que Vegan Place juge les plus appropriés.

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

 

Les notifications du Site seront envoyées à l’adresse email indiquée dans le profil de l’Acheteur. L’Acheteur devra donc s’assurer de la validité de son adresse email.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Vegan Place s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Vegan Place le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

3.         Objet - Durée

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Acheteurs. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la commande.

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Acheteur peut se désinscrire des services à tout moment en le demandant à Vegan Place à l’adresse suivante : contact@vegan-place.com

 

La désinscription entraîne la suppression automatique du compte de l’Acheteur.

 

Vegan Place peut mettre fin aux services. Il en informera les Acheteurs au minimum un mois avant ladite cessation des services.

 

 

4.         Processus d’achat

 

L’Acheteur commande directement auprès du/des Vendeurs sur le Site. Un contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, Vegan Place n’étant pas partie à ce(s) contrat(s) de vente et/ou à tout autre contrat associé, notamment de transport.

 

Pour passer une commande, l’Acheteur choisit son ou ses biens et/ou services et l(es) ajoute à son panier. En validant son panier, il valide son ou ses achats. Il doit ensuite renseigner ses coordonnées pour la livraison. L’Acheteur reconnait qu’il réalise une commande avec obligation de paiement. Préalablement au paiement, il accepte les conditions générales de vente du/des Vendeur(s).

 

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur peut vérifier dans le récapitulatif les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou service qui fait l'objet de la commande, au prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier. A ce stade-là, il peut modifier et corriger les informations de sa commande. Ce n’est qu’après que l’Acheteur confirme sa commande.

 

Il reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du bien ou service objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

 

La commande est toutefois soumise à la condition que le bien ou service est disponible, c’est-à-dire que la commande ne sera validée définitivement que si le bien ou service est en nombre suffisant dans le stock du Vendeur pour satisfaire la commande.

 

Le fait qu'un ou plusieurs biens ou services commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur Vegan Place ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des biens ou services commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres biens ou services disponibles.

 

Une fois la commande validée, l’Acheteur procède au paiement en ligne de sa commande. La plateforme de paiement confirme le succès du paiement. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un email de confirmation de paiement lui est envoyé.

 

Les commandes sont enregistrées par Vegan Place et transmises au Vendeur dès la date du débit du compte de l’Acheteur pour les paiements par cartes bancaires. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront pris en charge par Vegan Place. Pour toute question, merci d’utiliser l’adresse contact@vegan-place.com.

 

Le Vendeur est informé de la commande via le back office Vegan Place et un courriel lui est envoyé.

 

Si le Vendeur accepte la commande sur le back office, il adresse un email de confirmation de commande à l’Acheteur sans délai.

 

Si le Vendeur refuse la commande en cas de stock insuffisant, il adresse un email à l’Acheteur pour l’en informer.

 

La commande est alors préparée puis expédiée, le délai de livraison dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Vegan Place préconise un délai de traitement inférieur à 48h aux Vendeurs.

 

Le numéro de bon de livraison et de facture est fourni à Vegan Place par le Vendeur. Ces numéros sont également transmis à l’Acheteur afin qu’il puisse réaliser le suivi de sa commande auprès de Vegan Place dans l’espace dédié. La facture pourra également être consultée dans l’espace « mon compte » après la remise de l’intégralité de la commande au transporteur. 

 

L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

 

De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par différentes administrations d’éventuels droits supplémentaires comme les droits de douane lors de l’acquisition de biens et services auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Les Conditions Particulières du Vendeur précisent ces modalités.

 

5.         Informations sur les biens et services

 

Vegan Place n’est en aucun cas revendeur des biens et services dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. Vegan Place ne peut en aucune façon garantir que le bien ou service du Vendeur satisfera l’Acheteur.

 

Le Vendeur présente sur sa Boutique les biens et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive notamment les caractéristiques essentielles des biens et services qu'il souhaite acheter.

 

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Vegan Place ou les vendeurs au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vegan Place ou des vendeurs concernés sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

6.         Disponibilité des biens et services

 

La disponibilité des biens et services offerts est donnée sur la Boutique du Vendeur à titre indicatif. Un accusé de réception de commande valide définitivement cette disponibilité.

 

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

 

Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du bien et service après confirmation par l’Acheteur de la commande, le Vendeur en informera la société Vegan Place qui en informera à son tour l’Acheteur par mail en lui proposant différentes alternatives.

 

Sur choix de l’Acheteur la commande pourra alors être résolue et l’Acheteur sera immédiatement remboursé par Vegan Place si le paiement a été encaissé.

 

7.         Prix des biens et services

 

Les prix des biens et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes) hors frais d’expédition.

 

Les prix ne sont valables qu'à la date de commande par l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les biens et services seront facturés sur la base du prix accepté par l’Acheteur au moment de la validation de la commande.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et services de la Boutique en ligne du Vendeur sur Vegan Place.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

En cas d’affichage et paiement d’un prix erroné et manifestement dérisoire, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique,...) la commande, même validée sera annulée. Vegan Place vous en informera dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et correct.

 

Sauf disposition contraire des conditions générales de vente du Vendeur, les biens et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 

8.         Mode de Paiement

 

8.1.  Modes de paiement proposés 

 

Les commandes sont réglées par carte bancaire.

 

8.2.  Règlement par carte bancaire 

Le débit de la carte de crédit est effectué à la validation de la commande. 

 

8.3.  Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur pour lequel le paiement n’aurait pas été validé par la société Vegan Place.

 

8.4.  Sécurité des paiements

Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS.

 

La Société Vegan Place vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une commande.

 

8.5.  Remboursement

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

 

9.         Livraison des biens et services

 

9.1.  Modalités et délais

 

Les délais de livraison sont propres à chaque Vendeur. Vegan Place remercie l’Acheteur de bien vouloir consulter les modalités de livraison du bien ou service indiquées aux conditions générales de vente propres au Vendeur.

 

L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande dans son espace client.

 

9.2.  Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont demandés en supplément du prix du bien ou service. L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison avant de passer sa commande et avant validation de celle-ci.

 

9.3.  Remise en main propre du bien ?

Certains biens ont la possibilité d’être remis en main propre. Lorsque le Vendeur indique le mode de livraison « remise en main propre », l’Acheteur paie sur le Site. Pour valider et sécuriser le paiement, Vegan Place a mis en place un système sécurisé d’échange de mots de passe entre le Vendeur et l’Acheteur lors de cette remise en main propre.

 

9.4.  Réception

Les biens et services sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur.

Ni le Vendeur, ni Vegan Place ne sont responsables des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné.

Retour NPAI : Dans le cas où les colis sont retournés à la suite d’une NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), les biens seront réexpédiés, uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée au Vendeur. Dans le cas contraire, les biens seront remboursés à l’Acheteur dès lors que la Société Vegan Place en aura été informée. Les frais de livraison resteront à la charge de l’Acheteur, l’indication erronée de l’adresse étant de la responsabilité de ce dernier. 

Il est conseillé à l'Acheteur de choisir un mode de livraison choisi adapté à son/ses bien(s). Il lui est conseillé de posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

Sous réserve des dispositions impératives applicables en la matière et conditions générales de vente du Vendeur, il est rappelé à l’Acheteur :

 

·       qu’il est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bordereau du transporteur, ainsi qu'à la société Vegan Place,

·       que toute anomalie concernant la livraison (avarie, biens ou colis manquant par rapport au bon de livraison au bordereau du transporteur, colis endommagé, bien endommagé...) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur,

·       qu’il lui est conseillé de refuser tout colis réceptionné endommagé.

 

Vegan Place insiste sur l’importance pour l’Acheteur de se ménager des éléments de preuve (notamment en prenant des photographies des produits ou colis sur lesquels une réclamation est émise dès que possible) et de justifier des avaries et manquants. Les réclamations sur les vices apparents (notamment film ou bande(s) de garantie endommagé(s) ou coupé(s), colis manifestement abîmé(s) ou manquant(s)), doivent être formulées sans délai et par écrit sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture ou sur les documents de transport présentés. Ces réserves sont réitérées par l’Acheteur via son espace personnel ou par tout autre moyen défini par Vegan Place. Les réserves sur les vices non apparents sont faites par écrit, sur le Site via l’espace personnel ou par tout autre moyen défini par Vegan Place ou le Vendeur, et outre ces réserves sur le Site, éventuellement directement auprès des transporteurs, dans les délais définis aux conventions internationales en vigueur.

 

9.5.  Retard de livraison - perte

 

En cas de retard de livraison d’une commande d’un Vendeur non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur bénéficie de la faculté de résolution unilatérale. Cette faculté lui permettra de bénéficier du remboursement de la commande si le compte bancaire a été débité. Avant de contacter le Vendeur, l’Acheteur entrera en contact avec Vegan Place pour tenter de trouver une solution.

 

Si aucune solution n’est trouvée, l’Acheteur devra mettre en demeure, par lettre avec accusé de réception, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de demande restée infructueuse durant ce délai supplémentaire, l’Acheteur devra alors adresser un nouveau courrier avec accusé de réception au Vendeur l’informant de la résolution de la vente à la date de réception de ce deuxième courrier. L’Acheteur sera alors remboursé dans les 14 jours suivants cette résolution.

 

L’Acheteur qui souhaite annuler une commande déjà expédiée devra se conformer à la procédure de rétractation détaillée à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

 

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où l’Acheteur a confié la livraison à un transporteur de son choix autre que celui proposé par le Vendeur, l’Acheteur subira les risques de perte et d’endommagement du bien à partir du moment où le Vendeur a remis le/les bien(s) au transporteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une perte ou d’un endommagement du ou des bien(s).

  

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où le Vendeur a confié la livraison au transporteur de son choix, le Vendeur en portera la responsabilité.

 

L’Acheteur devra dans les plus brefs délais à compter de la date de réception prévue et mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu au service client de Vegan Place par mail. 

 

Avant de prévenir Vegan Place, l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste ou du transporteur que le colis n’est pas en instance. 

 

Si tel est le cas, Vegan Place se mettra en relation avec le Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte.

 

Mener une enquête peut demander entre 1 à 3 semaines minimum selon le transporteur à compter de la date d’ouverture de la réclamation. Si durant cet intervalle, le colis est retrouvé, il sera réacheminé au domicile de l’Acheteur. 

 

Si le bien n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, le transporteur considère le colis perdu.

 

Dès confirmation de la perte, le Vendeur renverra à ses frais un bien de remplacement. Si le ou les biens commandés n’étaient plus disponibles, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des biens concernés sur présentation de la déclaration de perte confirmée par le transporteur.

 

Vegan Place procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.

 

10.       Retours dans le cadre du droit de rétractation

 

Les Acheteurs sont informés de ce que les Vendeurs s’engagent lors de leur adhésion à Vegan Place à respecter la réglementation applicable en matière de droit de la consommation, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation. Cependant, l’exercice de ce droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, est de la responsabilité du Vendeur seul.

 

Il est rappelé à titre indicatif que le droit de rétractation ne peut pas être exercé, (article L121-21-8 du Code de la consommation) pour :

 

·       les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés,

·       les contrats de fourniture d’enregistrements vidéo ou audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur,

·       les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines,

·       les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

·       les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

 

Lorsqu’il s’applique, ce droit peut être exercé sans donner de motif dans un délai légal de quatorze jours.

 

Pour exercer son droit de rétractation, Vegan Place a mis en place un formulaire en ligne que l’Acheteur remplira et de transmettra en ligne, sur le Site en se connectant à son compte en se rendant dans la rubrique « Mes retours ».

 

A réception du formulaire, Vegan Place communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par email.

 

Après acceptation de la demande de retour, le Vendeur communique à l’Acheteur un numéro de retour ainsi que l’adresse où doit être retourné le colis. Ces informations devront être portées proprement sur le suremballage du colis. L’Acheteur joindra une copie de la facture d'achat à l’intérieur du colis.

 

L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa volonté de se rétracter

 

Aucun colis ne sera réceptionné au siège de la Société Vegan Place.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Il est recommandé à cette fin à l’Acheteur de suremballer le colis.

 

Le retour se fera via le transporteur choisi par l’Acheteur. Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur. Aussi, il est préconisé d’effectuer le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d’une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande du/des bien(s) en cas de perte ou avarie. 

 

Le retour s’effectue également aux frais de l’Acheteur. Seuls le prix du ou des biens ou services achetés et les frais d’envoi seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur professionnel).

 

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur aura informé Vegan Place de sa décision de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

 

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

11.       Garantie légale de conformité et des vices cachés

 

Le Vendeur professionnel s'engage à remettre à l’Acheteur un bien conforme à sa demande. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les biens vendus.

 

A titre indicatif, il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Si le bien reçu n’est pas conforme au bien commandé, l’Acheteur pourra choisir entre un échange ou une réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article 211-9 du Code de la consommation.

 

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du bien conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

L’Acheteur peut signaler un bien non conforme en écrivant à l’adresse contact@vegan-place.com. Vegan Place communiquera dans les meilleurs délais, à l’Acheteur un accusé de réception de sa demande par email.

 

Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande de l’Acheteur.

 

En cas de mauvaise utilisation du bien, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, la garantie ne sera pas appliquée.

 

Si le bien retourné par l’Acheteur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).

 

12.       Garantie commerciale et service après-vente hors garantie

 

Chaque Vendeur a la possibilité de proposer une garantie commerciale et un service après-vente.

 

La garantie commerciale s’entend comme une garantie supplémentaire à la garantie légale que le Vendeur a la faculté de proposer à ses Acheteurs.

 

Le service après-vente consiste en l’ensemble des prestations de réparation et d’entretien du bien vendu fournies par le Vendeur à titre onéreux et ne relevant pas de la garantie commerciale.

 

Les modalités des éventuels garantie commerciale et service après-vente sont précisées dans les conditions générales de vente de chaque Vendeur. La Société Vegan Place orientera l’Acheteur vers le Vendeur concerné qui traitera directement avec l’Acheteur. Vegan Place n’est responsable ni des coûts, ni des délais de réparation, ni de la qualité de la réparation à la charge du Vendeur.

 

Les frais de port aller-retour sont généralement à la charge de l’Acheteur.

 

13.       Loi Informatique et Libertés

 

Dans le formulaire de création de compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création de votre compte. Le défaut de renseignement de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du compte.

 

Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la société Vegan Diffusion, SAS enregistrée sous le RCS de Paris N° 829099233 au capital social de 1000€, dont le siège social est situé 9 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données ont été déclaré auprès de la CNIL (norme simplifiée n°48).

 

Ces traitements de données ont pour finalité la gestion de clients, de prospection, de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les biens ou services, la cession, la location ou l'échange de fichiers de clients, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux.

 

Les destinataires des données sont les employés de la société Vegan Diffusion assurant le paiement, la conciliation (en cas de litige avec un Vendeur) et la vérification de compte.

 

Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente.

 

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société Vegan Diffusion, et à celui des Vendeurs. Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. Vos données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

L’Acheteur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à Vegan Place à l’adresse contact@vegan-place.com. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, veuillez adresser avec votre demande la copie d’une pièce d’identité.

 

Vegan Place confirmera la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

 

Vous pouvez vous-même corriger la plupart de vos informations personnelles via la page de gestion de votre compte utilisateur.

 

14.       Comportements prohibés

 

L’Acheteur est seul responsable de ses contributions et commentaires.

 

Il s’engage à ce que lesdites Contributions et commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Vegan Place ou des Vendeurs.

 

L’Acheteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

·       des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

·       des contenus contrefaisants,

·       des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

·       des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

·       des contenus faisant la promotion de produits illicites ou soumis à régulation, tels que le tabac, l’alcool, les drogues ou les armes,

·       des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

·       et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que Vegan Place se réserve le droit de supprimer, tout commentaire et/ou toute contribution qui lui serait préjudiciable ou qui serait illicite dès lors qu’elle en aura eu connaissance.

 

Il est strictement interdit aux Acheteur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les données, ou tout autre élément du Site.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Vegan Place, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Vegan Place ou des Vendeurs, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

15.       Modification du Site et des présentes Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales. Dans le cas contraire, son compte pourra être supprimé et il ne pourra acquérir les produits proposés par les Vendeurs sur le Site.

 

Vegan Place se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les biens et services ou leur prix, qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant à la Boutique du Vendeur sur Vegan Place. 

 

16.       Dispositions générales

 

16.1. Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site au moment de la commande.

 

16.2. Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16.3. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

16.4. Titres

 

Les titres figurant dans les Conditions Générales ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

16.5. Force majeure

 

En cas de force majeure défini comme tel par la jurisprudence, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

 

  • d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
  • de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
  • d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

 

La responsabilité de Vegan Place ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.  

 

16.6. Sanctions aux manquements aux présentes Conditions Générales

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, Vegan Place se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer toutes contributions ou tous Commentaires mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que Vegan Place jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

16.7. Liens et sites tiers

 

Vegan Place ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

Vegan Place n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Vegan Place n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

16.8. Publicité

 

Vegan Place se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Vegan Place sera seule juge.

 

16.9. Accès au Site

 

Vegan Place n’est tenu qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

Vegan Place s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Vegan Place se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Vegan Place ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

17.       Loi applicable

 

La langue du présent contrat est la langue française.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française sauf dispositions d’ordre public dérogatoires pour les consommateurs.

 

18.       Traitement des réclamations et résolution amiable des litiges

 

En cas de litige ou de réclamation avec un Vendeur, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société Vegan Diffusion pour obtenir une solution amiable.

 

Lorsque le litige n’a pas pu déboucher sur une solution amiable, tout Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur professionnel.

 

Le Vendeur professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation. Il communiquera alors les coordonnées du médiateur dans ses conditions générales de vente. Si le Vendeur professionnel n’a pas mis en place ce dispositif, il proposera au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation (coordonnées à venir, liste en cours d’élaboration sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige)

 

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations des Acheteurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’URL http://ec.europa.eu/consumers/odr/